Article paru sur Lemonde.fr

C'est une première, qui place l'Argentine en pays précurseur. Après l'autorisation du mariage homosexuel en 2010, le Sénat argentin a approuvé dans la nuit de mercredi à jeudi un projet de loi permettant aux transsexuels et travestis de choisir librement leur genre.

Ce texte autorise les citoyens argentins à déclarer le sexe de leur choix, et ainsi de changer d'état civil selon leur bon vouloir, sans nécessiter l'accord d'un médecin ou d'un juge. L'identité de genre ne dépend plus que du "vécu intérieur et individuel du genre, tel que la personne le perçoit elle-même".

"Toute personne peut demander un changement de sexe, de prénom et d'image, à partir du moment où ils ne correspondent pas au genre de cette personne, telle qu'elle la perçoit", précise la loi argentine. Aucun changement physique - opération chirurgicale, prise d'hormones ou traitement médical - ne sera donc requis pour changer d'état civil.

La personne n'aura plus qu'à se rendre au Registre national des personnes avec sa simple demande, ce qui est "quasiment révolutionnaire", affirme Anne-Gaëlle Duvochel, présidente du groupe d'étude sur la transidentité, le Gest.

"CETTE LOI EST EXTRÊMEMENT SURPRENANTE"

Jusqu'ici, les citoyens argentins souhaitant changer d'état civil ne pouvaient le faire qu'avec l'accord d'un juge. En votant cette loi, "l'Argentine institue un droit à choisir son genre de manière libre et souple", poursuit Anne-Gaëlle Duvochel. "Quel que soit votre parcours, si vous dites que vous êtes une femme, vous obtiendrez une carte d'identité de femme."

"Vous n'avez plus à vous faire opérer pour obtenir ce changement", expliquait fin avril Pedro Paradiso Sotille, membre du groupe lesbien, gay, bi et trans (LGBT) Comunidad Homosexual Argentina, cité par ABS-CBN News. "C'est un gigantesque pas en avant pour le mouvement des droits LGBT en Argentine." Car c'est sur ce point que la loi marque une vraie rupture, tant au niveau national qu'international : le genre d'un individu tel qu'écrit sur ses papiers d'identité sera décidé par la seule appréciation de la personne. Souvent, une décision judiciaire ou la preuve d'une opération chirurgicale de changement de sexe est requise pour changer d'identité.

Et même si des pays comme l'Espagne ou le Royaume-Uni ne demandent pas ces conditions, une "dysphorie de genre" - un décalage psychologique entre le sexe physique et l'identité de genre d'une personne - doit être diagnostiquée pour pouvoir modifier son état civil. "Au regard de nos sociétés, où l'Etat constate notre sexe et le fige, cette loi argentine est extrêmement surprenante", insiste Anne-Gaëlle Duvochel.

UNE LONGUEUR D'AVANCE SUR LA FRANCE

Ce changement législatif marque un progrès notable pour les droits des transsexuels et transgenres en Argentine, notamment en comparaison avec la situation française. "C'est une avancée incroyable, cela semble tellement souple", réagit David Bachalard, avocat au cabinet Apelbaum et associés, spécialisé notamment dans le changement de sexe. "Nous n'en sommes pas là, nous !"

En France, le changement de la mention du sexe dans l'état civil est conditionné à la preuve d'une "réassignation sexuelle irréversible", explique l'avocat. Celle-ci doit être constatée médicalement et faire l'objet d'une expertise judiciaire, psychologique et psychiatrique. Après passage de la demande devant ce collège d'experts, la décision du changement de sexe revient au tribunal. "Et il faut compter entre un an et un an et demi pour l'obtenir", précise David Bachalard.

Depuis 1992, le changement de sexe à l'état civil est seulement régi par un arrêt de la Cour de cassation jugeant que : "Lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical [...], une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe dû au respect de la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence." La législation n'a pas beaucoup changé depuis.

CHANGEMENT LÉGISLATIF EN ATTENTE

En mai 2010, une circulaire du ministère de la justice a reconnu "l'absence de disposition législative ou réglementaire en la matière" en France. Quelques jours plus tôt, le Conseil de l'Europe adoptait la résolution 1728, demandant aux Etats-membres de garantir aux transsexuels et transgenres un droit à des papiers d'identité adaptés, "sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d'autres procédures médicales, comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale".

"La loi argentine est très proche de cette résolution", analyse Emilie Garçon, responsable Ile-de-France de l'Association nationale transgenre (ANT). "Nous, nous demandons l'application stricte de cette résolution. Un changement d'état civil avec deux témoins", et rien de plus.

Séparer état civil et traitement médical, comme c'est désormais le cas en Argentine, est l'une des revendications majeures des transsexuels et transgenres. Le 29 décembre dernier, 73 députés PS ont déposé une proposition de loi allant dans ce sens, demandant de supprimer l'obligation d'une opération chirurgicale pour obtenir un changement de sexe sur l'état civil.

Mais fin de législature oblige, ce texte n'a pas encore été adopté, et ne devrait pas être débattu "avant la fin de l'année, voire l'année prochaine", estime David Bachalard. Dans le cas où la proposition est votée, une situation similaire à l'Argentine pourrait-elle voir le jour en France ? "J'imagine difficilement qu'il n'y ait aucun contrôle judiciaire", relativise l'avocat. "Je vois mal la justice ne pas se saisir de ce problème, notamment pour les changements de prénom."

Pour Emilie Garçon, cette proposition de loi "est une résolution 1728 à la française", incluant une notion d'"abus" de demandes qu'elle juge "effrayante". La responsable associative reste sceptique quant à de vraies avancées en France : "Vous savez, ici, on en est encore à refuser l'inscription de la transphobie dans les discriminations."

Article paru sur defenseurdesdroits.Fr

A la demande du Défenseur des droits, l’institut CSA a mené une enquête entre février et mars 2012 sur l’engagement des entreprises en matière de prévention des discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre ainsi que sur les droits ouverts aux personnes pacsées dans l’emploi.

Les résultats font ressortir une mobilisation encore insuffisante des entreprises sur ces sujets.

Seules 35 entreprises sur les 225 grandes entreprises sondées ont répondu à l’enquête, signe que la mobilisation des grandes entreprises sur les sujets liés à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre demeure encore trop rare.

Les entreprises qui ont répondu représentent plus de 1 million de salariés et agents en France et sont souvent engagées pour lutter contre les formes de discrimination et promouvoir l’égalité.

27 d’entre elles ont mis en place des outils formalisés (label, charte interne, procédures d’alerte, règlement intérieur, code de déontologie…) de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité.

15 d’entre elles seulement mentionnent l’orientation sexuelle dans un engagement interne à l’entreprise et 12 dans un engagement externe.

La prise en compte de l’orientation sexuelle apparaît comme un préalable à l’engagement des entreprises sur la question de l’identité de genre, qui reste un critère méconnu.

Des associations professionnelles représentant les intérêts des personnes LGBT existent, même si peu de réseaux associatifs LGBT sont présents au sein des entreprises (4 entreprises sur 35).

Des inégalités de traitement apparaissent entre salariés pacsés et mariés : elles portent notamment sur les droits ouverts par la loi aux salariés mariés (absence de jours de congés pour le pacs ou pour décès du partenaire d’un pacsé…) et sur l’accès des pacsés au bénéfice de la mutuelle, du comité d’entreprise…

Les entreprises et la prise en compte des droits des personnes LGBT

Article paru sur http://lentreprise.lexpress.fr

L'orientation sexuelle des salariés est un tabou, dénonce IMS-Entreprendre pour la cité. Pour l'association, il existe tout un tas de mauvaises raisons pour lesquelles les dirigeants laissent ce thème de côté.

Au-delà de tout positionnement idéologique, le débat sur le mariage gay dans la campagne présidentielle aura eu le mérite de poser la question de l'égalité des droits entre citoyens hétérosexuels et homosexuels. Qu'en est-il dans l'entreprise ? Si l'on en croit l'association IMS- Entreprendre pour la cité, connue pour ses ­actions de promotion de la diversité, il serait grand temps de mettre le sujet, encore tabou, à l'ordre du jour. L'association a ainsi organisé dernièrement un colloque sur le thème : " Orientation sexuelle : un non-sujet en entreprise ? " La réponse était dans la question. " Il existe tout un tas de mauvaises raisons pour lesquelles les dirigeants laissent ce thème de côté ", a indiqué d'entrée de jeu Marie-Céline Plourin, responsable de projets à IMS.

" Ce qu'on entend le plus souvent, c'est que cette question n'est pas prioritaire, poursuit Marie-Céline Plourin. L'orientation sexuelle ne se voit pas, donc ce n'est pas un problème. Je n'ai jamais eu de plaintes, donc tout va bien. L'orientation sexuelle des salariés relève de la sphère privée... Tous ces arguments ne tiennent pas la route, car l'entreprise a le devoir de ne pas laisser des propos et des comportements ­homophobes se propager. Et surtout, elle doit offrir les mêmes droits à tous ses collaborateurs. Comment se fait-il par exemple qu'une femme en couple homosexuel ne puisse pas prendre l'équivalent d'un congé de paternité à la naissance de son enfant ? "

Droits équivalents

Outre la question de l'égalité des droits en entreprise, l'orientation sexuelle des individus renvoie également à leur niveau de bien-être au travail. Si certains secteurs professionnels comme la communication, le spectacle, l'informatique semblent aujourd'hui assez " gay friendly ", d'autres auraient encore beaucoup de chemin à parcourir. C'est en tout cas ce que pense Michel Duvail, vice-président de SOS Homophobie.

" L'homophobie passe par la parole, estime-­t-il. Blagues de mauvais goût, moqueries, non-dits, railleries... à la longue, cela devient insupportable. Beaucoup de salariés réagissent par l'invisibilité, autrement dit, ils se forcent à se comporter comme de parfaits hétérosexuels, à porter un masque du lundi matin au vendredi soir. C'est un déni de soi. Pour un dirigeant, s'emparer de la problématique, c'est contribuer au bien-être de ses salariés, et améliorer leur niveau d'engagement. "

A l'inverse des autres types de discriminations, les comportements homophobes seraient ­davantage le fait des collègues que de la hiérarchie. " Il n'y a pas 36 solutions, tranche Catherine Tripon, porte-parole de la Fédération de l'Autre Cercle. Il est de la responsabilité du ­dirigeant de dénoncer les propos et comportements discriminants, de prévoir des sanctions. Et de celle des organisations patronales de s'emparer du sujet, pour faire aboutir à une ­égalité de droits. "